Conditions générales de Vente (CGV)
Société GWILEN au capital de 20 000 €
Siège social 115 rue Claude Chappe 29280 PLOUZANE
RCS de Brest 880 617 204 ; SIRET 88061720400016
Téléphone : +33(0)6 65 49 46 24 ; Courriel : contact@gwilen.com
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties (Société / Vendeur et Client / Acheteur) dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par la Société GWILEN.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées sur le site Internet de la Société GWILEN et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. La Société GWILEN se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société GWILEN à l’adresse suivante : https://gwilen.com/cgv. La Société GWILEN s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société GWILEN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site www.gwilen.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition, qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés comme indiqué lors de la commande, et en fonction des tarifs en vigueur.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société GWILEN. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Le Client est encouragé à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La Société GWILEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.gwilen.com sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Le Client peut passer commande sur www.gwilen.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détails et en langue française. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Lors de la validation de la commande, un récapitulatif des informations de la commande du Client et des présentes CGV, lui sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société GWILEN ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci sera archivée par la Société GWILEN dans les conditions et les délais légaux; le Client peut accéder à cet archivage en contactant la Société GWILEN par courriel.
La Société GWILEN se réserve le droit de refuser un paiement et de ne pas enregistrer la commande pour quelque raison que ce soit, par exemple en cas de problème d’approvisionnement, d’épuisement de stock, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
La Société GWILEN transforme des matériaux sédimentaires en objets pour le design et l’architecture, notamment commercialisés sur son site Internet www.gwilen.com. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Société GWILEN.
Toutes nos pièces sont réalisées à la main dans notre atelier à Brest, par un processus de fabrication artisanal. Notre matériau est naturel et issu d’une ressource qui présente des variabilités. Ainsi, l’aspect et la couleur peuvent légèrement varier d’une pièce à l’autre, les rendant chacune unique. Loin de vouloir chercher à uniformiser cela, nous pensons que c’est là le gage d’une authenticité et d’un rapport simple aux matériaux naturels et à leur richesse. Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente sont présentées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société GWILEN jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les livraisons en France Métropolitaine sont généralement assurées par La Poste en Colissimo. Le délai d’acheminement y est habituellement de deux à trois jours ouvrés. L’Acheteur recevra par courriel un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de sa commande. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’Acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l’Acheteur reçoit le produit, la Société GWILEN procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, la Société GWILEN ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que l’adresse mentionnée est correcte et valable. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison par le Client, la Société GWILEN ne pourra être tenue pour responsable des retards ou non livraison des produits commandés. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition des produits seront imputés au Client.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés et la Société GWILEN est alors dégagée de toute responsabilité.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement, et sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le site. Dans le cas d’une indisponibilité de produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client. Un nouveau délai ou un produit équivalent ou le remboursement de l’article commandé sera alors proposé au Client. Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation. Aucune indemnité d’annulation, en dehors du remboursement intégral des sommes versées, ne pourra également être demandée par le Client. La Société GWILEN ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement s’effectue par carte bancaire grâce au paiement sécurisé en ligne réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant indiqué sur sa commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est annulée.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de ses Produits à son domicile ou en point relais pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société GWILEN procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Client devra prévenir par mail à contact@gwilen.com du retour de sa commande entière ou des produits de celles-ci seulement. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande et le Client devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société GWILEN par courriel dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.gwilen.com – marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle – sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société GWILEN, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.gwilen.com.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 14 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 15 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société GWILEN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses Clients. Elles sont nécessaires à sa gestion administrative et commerciale notamment la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qu’elle adresse à ses Clients.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. En adhérant à ses conditions générales de vente, le Client consent à ce que la Société GWILEN collecte et utilise ces données pour l’exécution du contrat entre les deux parties. Le Site GWILEN assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée.
Le droit d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition et de suppression prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, s’exercent à tout moment grâce à la possibilité offerte à l’Utilisateur de modifier les données à caractère personnel le concernant sur son compte client et pour les données auxquelles l’Utilisateur n’aurait éventuellement pas directement accès, sur simple demande écrite adressée à GWILEN 115 rue Claude Chappe 29280 PLOUZANE, ou par e-mail : contact@gwilen.com.
Si après avoir contacté la Société GWILEN, l’Utilisateur constate que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, 3 Places de Fontenoy, 75007 Paris.
ARTICLE 16 – ARCHIVAGE PREUVE
La Société GWILEN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société GWILEN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société GWILEN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la Société GWILEN ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la Société GWILEN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.